Cellule d'Assistance Technique Zones Humides Lot
Un service gratuit destiné à tous les gestionnaires de zones humides, pour une gestion durable afin de concilier valorisation et préservation
Règlementation en Zones Humides
La protection des zones humides agit à différents niveaux et s'appuie sur différents documents :
Au niveau international
En février 1971 est adoptée la convention de Ramsar, traité international pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. Ce traité reconnait aux zones humides des fonctions écologiques d'importance et des valeurs culturelles et économiques, et donc l'urgence d'enrayer la dégradation et disparition de ces milieux.
Au niveau européen
En octobre 2000 est adoptée la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) qui établit une politique globale de gestion et de protection des eaux européennes.
La DCE vise à réduire la pollution de l'eau, permettre son utilisation durable, atténuer les effets des inondations et des sécheresses et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques dont les zones humides font partie. Pour ce faire, la DCE impose l'atteinte d'un bon état écologique des masses d'eau d'ici à 2015, les zones humides sont donc directement concernées puisqu'elles participent à l'amélioration de la qualité de l'eau.
Au niveau national
La grande majorité des textes nationaux concernant les zones humides figure dans le Code de l’Environnement (Livre II, titre I sur les milieux aquatiques et Livre III sur les espaces naturels). Ils sont complétés par le code forestier, le code de l’urbanisme, le code rural et le code général des collectivités territoriales.
En 1992, la Loi sur l'Eau est la première règlementation française concernant les zones humides. Elle est modifiée en 2006 pour la Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques (LEMA) qui transpose la DCE au niveau national, imposant de limiter toute dégradation supplémentaire de la ressource en eau. Ainsi (d’après les articles L214-1 et L214-7 du Code de l'environnement), le remblai, l’assèchement, l’imperméabilisation ou la création d’un plan d’eau sur une zone humide, sont soumis au régime de déclaration (si la surface de la zone humide est comprise entre 0,1 ha et 1 ha) ou d’autorisation (si la surface de la zone humide est supérieure ou égale à 1 ha) selon l’intensité des travaux.
A ces différentes lois s’ajoute l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les individus et/ou habitats des espèces protégées (article L411-1 du code de l’environnement).
Contact :
Aélys ARNAL
Chargée de mission zones humides
05 65 20 39 37
aelys.arnal@adasea.net
Adasea.d'Oc - Maison de l'agriculture
430 avenue Jean Jaurès -CS 60199
46004 CAHORS Cedex 9
Vous prévoyez des travaux en zones humides ?
Remblai, assèchement, imperméabilisation ou création de plan d'eau sur zones humides :
Surface < 0,1 ha → Aucun dossier
0,1 ha ≤ Surface <1 ha → Dossier de déclaration
Surface ≥ 1 ha → Dossier d'autorisation
Qui contacter?
La DDT : Seul le Service de la Police de l’Eau de la DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot) est habilité à donner une autorisation concernant un projet d’aménagement en zone humide. Vous pouvez les joindre au 05.65.23.60.60 ou à la Cité administrative, 127 quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9.
La CATZH du Lot ou du Célé selon votre situation géographique. La CATZH peut intervenir avant ou après la prise de contact avec la DDT afin de proposer, en accord avec les services de l’Etat, des solutions alternatives permettant de concilier pratiques agricoles, préservation des zones humides et respect de la réglementation.